CGV et CGU
Propriétaire du site : l'Absolue, bio & équitable Entreprise Individuelle (EI)
Siège social : BP20068 – 41100 Vendôme
SIRET : 852 456 565 00021
Enregistrée à Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Blois (41)
N° TVA FR 15852456565
Contact : contact@l-absolue.fr - 06 65 02 11 60
Informations personnelles du Client : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit dans votre espace client ou sur la page contact de ce site.
Crédit photo : ©l’Absolue EI
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente et d'utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société l’Absolue, bio & équitable EI et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises vendues par l’Absolue, bio & équitable EI.
Toute prestation accomplie par la société l’Absolue, bio & équitable EI implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV et CGU. Aussi, les produits vendus par l’Absolue, bio & équitable EI, étant issus d'une fabrication artisanale, les légères différences de taille et de couleurs entre les articles, ne peuvent constituer un motif de réclamation, de refus de marchandise ou de prétention à une remise de prix.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).
La société l’Absolue, bio & équitable EI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Commande
Le Client sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier. À tout moment il peut vérifier le contenu de son panier. Il passe d’étape en étape en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le processus de commande est décrit ci-après :
Etape 1 : Consultation du panier et de la livraison
En consultant son panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre, la nature des produits mis dans le panier, le prix unitaire TTC, le prix global de la commande, et d’ôter ou d’ajouter un ou plusieurs objets à son panier.
Le Client pourra constater le montant TTC.
À tout moment, le Client peut décider de passer à l’étape suivante ou continuer ses achats. Une fois le Client satisfait du contenu de son panier et de son choix de livraison, il peut valider son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Etape 2 : Coordonnées de livraison et de facturation
En validant son panier, le Client accède à un formulaire dans lequel il peut soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site internet www.l-absolue.fr, en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations à caractère personnel le concernant. Dès lors qu’il sera connecté à l’aide de ses identifiants ou après qu’il aura parfaitement complété le formulaire, le Client est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation.
Etape 3 : Confirmation du mode de livraison
Au cours de cette étape, le Client confirmera son mode de livraison : Colissimo domicile, en point relais ou livraison en main propre.
Etape 4 : Paiement
Le Client est invité à effectuer son paiement par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal.
Un écran de confirmation vient clôturer le processus de commande.
Etape 5 : Accusé réception de la commande
Une fois le paiement effectivement reçu, la société l’Absolue, bio et équitable EI adresse un accusé réception de la commande par voie électronique en utilisant l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la passation de sa commande, et ce dans un délai maximal de 24 heures.
Dans les mêmes délais et conditions, la société l’Absolue, bio & équitable EI adresse par voie électronique le récapitulatif de la commande et la confirmation du traitement de la commande, reprenant en outre, toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice du droit de rétractation.
Clause n°3 bis : Commande l’Atelier l’Absolue
Afin qu’elles soient prises en compte, les réservations se font uniquement sur le site www.l-absolue.fr. Un mail de confirmation et récapitulatif, est envoyé au Client.
En cas de désistement du Client, au-delà du délais de rétractation prévu à la clause n° 13, celui-ci informera au moins 48h avant la date de son atelier, l’Absolue, bio & équitable EI. l’Absolue, bio & équitable EI proposera au Client d’autres dates auxquelles il pourrait reporter sa participation. Si le Client ne souhaite plus participer pour toutes raisons qui lui sont propres, il recevra en contrepartie un bon d’achat de la valeur de son atelier, qu’il pourra utiliser sur https://www.l-absolue.fr/boutique. Ce bon d’achat sera valable 6 mois.
En cas d'annulation d'un atelier, de la part de l’Absolue, bio & équitable EI, un message sera envoyé à chaque participants. De nouvelles dates seront alors proposées. Si aucune de ces nouvelles dates ne conviennent, l’Absolue, bio & équitable EI procèdera au remboursement du service.
Clause n°4 : Déroulé l'Atelier l'Absolue
Les participant-e-s devront avoir au moins 15 ans. Pour les mineurs, ils devront être accompagnés d'un adulte.
Les tarifs des ateliers varient en fonction du prix de la location du lieu de réception.
À l'issue de chaque atelier, le Client repartira avec le pain de savon qu'il aura fabriqué. Il est à noter que la formule des produits cosmétiques fabriqués dans le cadre de l'Atelier l'Absolue, n'a pas été évaluée par un toxicologue. De ce fait, les effets éventuellement indésirables du produit cosmétique fabriqué, ne sont pas identifiés. Par conséquent, l'Absolue, bio & équitable EI, ne saurait être responsable d'effets indésirables causés par l'utilisation par le Client, du produit cosmétique qu'il aura fabriqué pendant son atelier de fabrication.
Le Client s'engage à respecter toutes les étapes décrites par l'Absolue, bio & équitable EI et à porter les protections fournies par l'Absolue, bio & équitable EI.
l'Absolue, bio & équitable EI, informera le Client des conditions d'utilisation et des précautions d'emploi du produit cosmétique. Notamment, pour le savon fabriqué en atelier, celui-ci pourra être démoulé dans les 48h et utilisé 1 mois après la date de fabrication.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
Aucun rabais ni ristourne ne sont prévus.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
-
soit par carte bancaire : les cartes acceptées sont les CB, Visa, MasterCard.
-
soit par virement bancaire : le Client recevra le RIB par email immédiatement après qu’il ait passé commande sur le site en ayant choisi un paiement par virement. La commande sera expédiée après réception du paiement.
-
Soit par PayPal.
Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra verser 100% du montant global de la facture.
Paiement sécurisé
Le paiement en ligne se fait en mode sécurisé, notre site est en mode HTTPS.
La confidentialité de vos informations bancaires est garantie, aucune donnée n'est enregistrée sur nos serveurs.
La plateforme de paiement en ligne du site internet www.l-absolue.fr est conforme aux normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).
Conformité PCI : en détails
La norme PCI DSS est le plus haut standard de sécurité des informations pour les organisations acceptant les paiements par carte de crédit. Cette norme assure la protection de la vie privée et la confidentialité des données de la carte utilisées pour effectuer la transaction en ligne.
La conformité PCI aide à créer un environnement sécurisé en améliorant la qualité des données du titulaire de carte afin de réduire le taux de fraude liée aux cartes de crédit. De plus, cela garantit que les données pour chaque paiement sont stockées de manière sécurisée et inviolable.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société l’Absolue, bio & équitable EI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client ne s’acquitte pas de l’intégralité du paiement de sa commande, la société l’Absolue, bio & équitable EI se réserve le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
Les livraisons se font à destination de la France métropolitaine et de la Corse et de l’Europe.
Pour toute autre destination le Client peut faire une demande par mail à contact@l-absolue.fr et nous calculerons les frais de livraison correspondants à la commande.
Les livraisons sont effectuées par la Poste Colissimo ou en points relais (Mondial Relais, Relais Colis ou Chronopost)
Quel que soit le mode d'expédition choisi, le colis est remis sans signature. Si le Client souhaite une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter à contact@l-absolue.fr.
Le Client recevra dès que possible un lien qui lui permettra de suivre en ligne la livraison de son colis.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande. Nous conseillons de regrouper les achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes, le Client devra s’acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
La livraison est effectuée :
-
soit par la remise directe en main propre de la marchandise au Client ;
-
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client;
-
soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
La livraison est remise en main propre et gratuite sur la commune de Vendôme (41). Si le Client ne souhaite pas être livré en main propre, il ne pourra bénéficier de livraison gratuite. l'Absolue bio et équitable EI contactera le Client dans les 48h jours ouvrés, pour convenir d'une date, d'un lieu et d'une heure de rendez-vous pour la remise de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
-
l'allocation de dommages et intérêts ;
-
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. En dehors de cette procédure, aucun produit ne sera repris ou échangé.
Livraison en point relais
Pour les livraisons en point relais, le Client choisit ton point relais dans la liste proposée au moment de la commande. S'il souhaite une adresse différente de celles proposées, il pourra modifier l'adresse postale afin de consulter les points-relais les plus proches d'un autre endroit.
Le numéro de téléphone du Client est obligatoire, information requise par Mondial Relais, Relais Colis et Chronopost.
Le Client est informé de l’expédition et du suivi de son colis par un lien qui lui sera fourni par mail ou SMS. Le Client sera informé de la mise à disposition de son colis dans son relais par mail ou SMS.
Si le Client ne récupère pas son colis dans les temps impartis définis par le point relais, le colis sera réexpédié à l’Absolue bio & équitable EI. l’Absolue bio & équitable EI reprendra contact avec le Client dans un délais de 7 jours, jours ouvrés, après réception du colis, pour organiser une nouvelle expédition, intégralement à la charge du Client.
Clause n°10 : Espace Client
La personne qui le souhaite peut créer son compte sur www.l-absolue.fr. Cet espace client permettra au Client de consulter ses factures, gérer ses coordonnées, son identifiant et son mot de passe.
La connexion à l'espace client n'est pas obligatoire pour passer commande, mais le Client ne pourra pas avoir accès aux données ci-dessus. De la même manière, il ne pourra pas bénéficier du programme fidélité "l’Absolue & Vous". Cf. Clause n°10.
Clause n°11 : Programme fidélité l’Absolue & Vous
Pour 1€ TTC dépensé, le Client collecte 1 point, à 100 points il bénéficie de 10% de remise valable sur sa prochaine commande.
Pour bénéficier du programme :
Le Client doit créer son compte sur www.l-absolue.fr et se connecter à son espace client au moment de sa commande, afin que le système du site internet puisse collecter les points. Le nombre de points attribués correspond au montant de la commande hors frais de port, arrondi au centime inférieur. A chaque commande, le Client qui sera connecté à son compte client, cumulera des points.
Une fois les 100 points atteints, le Client est informé par mail et peut débloquer son bon de réduction. La remise de 10 % est limitée à une utilisation et n’est pas limitée dans le temps.
Le Client pourra consulter son décompte de points et son code promotion sur son espace personnel, rubrique "Mes récompenses".
Clause n°12 : Service après-vente, service client
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé : l'Absolue bio et équitable EI informera le Client et le remboursera des sommes versées sans délai, et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées, ou nos proposera un produit équivalent que le Client pourra ou non accepter.
Clause n°13 : Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour se rétracter et en demander le remboursement. Un nouveau délai de 14 jours s’ensuivra pendant lequel le Client devra retourner le produit. La société l’Absolue, bio & équitable EI, procédera au remboursement dans les 30 jours, jours ouvrés.
Afin d’exercer ce droit, il appartient au Client de respecter la procédure ci-dessous :
-
retourner le produit toujours scellé, dans son emballage d’origine, et non utilisé.
-
le Client informe par écrit les raisons de sa rétractation, sous un délai de 14 jours, le service client de la société l’Absolue, bio et équitable EI en précisant le N° de commande, soit par courrier électronique à contact@l-absolue.fr ou par courrier postal à l'Absolue - BP 20068, 41100 Vendôme
-
Si le Client souhaite un échange, il pourra le préciser dans son courrier.
La société l’Absolue, bio & équitable EI n’acceptera aucun retour pour lequel la procédure ci-dessus n’aura pas été suivie et respectée.
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- les biens qui ont été descellés et utilisés par le Client, après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, comme les produits d’hygiène corporelle.
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des produits commandés, dans leur emballage d'origine dans un parfait état de revente.
Les frais de retour du/des produits, restent entièrement à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du/des produits.
La société l’Absolue, bio & équitable EI s'engage à apporter une réponse sous 7 jours ouvrés (hors délai d’acheminement du courrier postal).
Clause n°14 : Photo
Les photos intégrées au site internet www.l-absolue.fr sont propriété de l’Absolue, bio & équitable EI. Les photos ne sont pas contractuelles et ne peuvent représenter exactement le produit vendu. Chaque unité de savon et de baume est unique, et la couleur et la forme peuvent différer à chaque production.
Clause n° 15 : Force majeure
La responsabilité de la société l’Absolue, bio & équitable EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV et CGU découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°16 : Données à caractères personnel
Le Client sera invité à fournir certaines informations personnelles pour la réalisation de sa commande. Il s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur du site et de l'annulation de sa commande. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion de la vente et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et/ou à la validation de la commande. Les mentions obligatoires sont indiquées comme telles. Le refus par le Client de fournir lesdites informations, aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel et/ou la validation de la commande.
Cet espace permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et permet également de consulter ses factures, de suivre la livraison des produits achetés, de modifier ses données personnelles et de consulter ses points fidélité.
La société l’Absolue, bio & équitable EI, s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer au Client, une gestion efficace de ses commandes.
Lors de la création de l’espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte". Le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, la société l’Absolue, bio & équitable EI, ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
La société l’Absolue, bio & équitable EI, se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV et CGU (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour la société l’Absolue, bio & équitable EI, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter par simple mail à contact@l-absolue.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Clause n° 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV et CGU, est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Blois
Divers
Les présentes CGV et CGU peuvent être modifiées à tout moment par la société l’Absolue, bio & équitable EI. Les CGV et CGU applicables au Client, sont celles en vigueur au jour de sa commande. La société l’Absolue, bio & équitable EI s’engage à conserver ses anciennes CGV et CGU pendant 6 mois, et à les faire parvenir à tout acheteur qui en ferait la demande.
Si l’une des clauses des présentes CGV et CGU venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour la société l’Absolue, bio & équitable EI, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV et CGU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV et CGU.
Les présentes CGV et CGU sont rédigées en langue française. Ainsi, seules les CGV et CGU en langue française font foi.
Les CGV et CGU sont soumises à l’application du droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et CGU pourra être soumis à la société l’Absolue, bio & équitable EI, en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Fait à Vendôme, le 12 juin 2024